en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

de l'Etat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut

Le 16 juin 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

contre la décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant.

Mme A, ressortissante algérienne née le 13 novembre 1990 à Akbou, est entrée en France le 17 septembre 2016 selon ses déclarations.

entre le public et l'administration ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, est entaché d'une erreur de droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

cette réglementation spécifique étant liée à son expérience professionnelle.

Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.

En premier lieu, la décision de rejet du recours administratif contre une évaluation professionnelle n'est pas au nombre des décisions défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Il soutient que : Sur l'arrêté contesté : - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - la décision du 28 septembre 2020 est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°

Il est entré en France le 5 octobre 2015 sous couvert d’un visa de long séjour en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française, valable du 5 octobre 2015 au 5 octobre 2016, puis s’est vu délivrer

entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A partir de 2010, la direction lui a indiqué plus explicitement qu’il devait « avoir de meilleures relations avec l’ensemble du personnel », puis notait des « problèmes relationnels avec un certain nombre