d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".

B... se soit séparé de son épouse, qu’aucune communauté de vie n’était effectivement établie à la date à laquelle lui a été remis son certificat de résidence algérien et que le titre lui a été remis à

détenus par des personnes privées. 6.

représentée par Me Garrigues, demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement en tant qu’il la condamne à verser la somme de 103 646,70 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de remise

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a ordonné la remise

L’étranger donne décharge de cette remise. /(…) ».

a été " mise au placard " lors de la prise de fonctions de Mme C en qualité de coordinatrice des secrétariats médicaux ; tous ses acquis, son investissement et son évolution professionnelle ont été remis

, valablement prendre en compte au niveau de leurs revenus le déficit de la SARL C... généré par cette provision ; - l’administration ne pouvait imposer de contrepasser les écritures de provision remise

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités croates, en tant que responsables de l'examen de sa demande

tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise afin d’évaluer les désordres affectant le mur de sa propriété, de déterminer les causes de ces désordres, la nature, le montant des travaux de remise

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile.

Il a alors fait l'objet, le 23 octobre 2017, d'une décision de refus de titre de séjour et de remise aux autorités italiennes.

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 février 2025 du préfet de la Loire portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire

âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ".

correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 précitées que la remise d'un rapport écrit du médecin du service de médecine de prévention n'est obligatoire que dans

C'est dès lors à juste titre que le service a considéré que la facturation des ventes de la société avait coïncidé avec la remise matérielle des marchandises.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend