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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
locales (CNRACL) afin de procéder à sa mise à la retraite pour invalidité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
titre professionnel ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
Enfin, il précise que les requérants sont placés en rang de priorité n° 8 car ils ne remplissent pas les conditions de capacité professionnelle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
Marseille d'annuler la délibération n° 62 du 13 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération a refusé de faire droit à sa demande de retrait
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
() / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ". 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01813_20221024
24 octobre 2022
des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; - le code de justice administrative.
ORCA_22LY01971_20230925
25 septembre 2023
voironnais a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 38-2019-07-05-006 du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a fixé les modalités patrimoniales et financières du retrait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
Mme A, retraitée, exerce depuis le 24 août 2017 une activité de loueur en meublé de tourisme à Jonzac (Charente-Maritime).
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
A C a contesté devant le tribunal administratif de Marseille la décision du " comité régional de pêche " portant refus de renouveler sa licence de pêche à pied professionnelle et a sollicité un audit du
3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
alors qu'elle était placée en disponibilité d'office en raison de son état de santé ; au terme de son détachement elle devait être réintégrée au centre hospitalier sans tenir compte d'une maladie professionnelle
2ème chambre
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
à lui verser la somme provisionnelle de 4 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 3% lié à cette rechute.
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - Mme D ne rapporte pas la preuve de l'existence de pertes de gains professionnels en l'absence de toute activité professionnelle exercée avant les faits litigieux ; - en tout état
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
Sylvain a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a procédé au retrait de son agrément d’assistante
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
La Poste de Provence-Marseille l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois à compter du 12 novembre 2017 afin de permettre l'instruction de son dossier de retraite
4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en procédant au retrait de l'agrément de Mme C pour deux motifs distincts à savoir, l'existence de blessures constatées sur le jeune enfant
Juge des référés
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier
DCA_25TL01038_20260127
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
Verdier et Associés, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le CHR d'Orléans à lui verser la somme totale de 10 253 967,62 euros ; 3°) et de lui accorder une provision
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien
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