A la somme de 14 280 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2019 et capitalisation des intérêts échus à la date du 3 juin 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (B) ; 3°) d'enjoindre à la commune de lui verser B à compter du 4 septembre 2020, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt

correspondant à 732 heures supplémentaires effectuées en 2010 et 788 heures supplémentaires effectuées en 2011, et d'assortir les sommes des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2012, outre capitalisation

A..., qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse à la communauté de communes de l’Est lyonnais une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société PL Group, l'administration fiscale a estimé que cette somme avait été versée en rémunération de prestations utilisées en France et devait, par

une provision de 86 471,96 euros, assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de sa requête ; 3°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 3 000 euros au titre de l'article

îles Wallis-et-Futuna à compter de la régularisation de la présente demande d’exécution et enfin que soit mis à la charge du territoire des îles Wallis-et-Futuna le versement de la somme de 1 000 euros

une indemnité de 200 000 euros ou, si mieux n'aime réaliser, les travaux de nature à faire cesser le dommage avec versement d'une indemnité de 2 000 euros par mois à compter du jugement du 12 mars 2021

à lui verser une somme de 10 992,18 euros au titre de ses débours et la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

la somme de 5 114 427,27 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2019.

de la somme que M.

Elle demande à ce qu'une somme de 6 700 euros lui soit versée au titre de ce préjudice. 17.

de la date de son versement.

de 140 171,18 euros déjà versée, cette somme portant intérêts à compter 19 mai 2017, les intérêts échus à la date du 23 juillet 2019 étant capitalisés à cette date, puis à chaque date anniversaire pour

le centre hospitalier de Brie-Comte-Robert à lui verser une somme de 430 680 euros HT ou, à titre subsidiaire, in solidum avec M.

de la somme que M.

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Université Grenoble-Alpes (UGA) à lui verser la somme de 26 382,20 euros en réparation de la perte de rémunération et du préjudice moral

A..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022, une somme de 340,28 euros au titre des prestations qu’elle a versées à M.

de l'année 2015 l'entretien professionnel ait remplacé la notation administrative ne fait pas obstacle au versement des primes sollicitées ; - le budget de la collectivité prévoyait des sommes, qui

de l'année 2015 l'entretien professionnel ait remplacé la notation administrative ne fait pas obstacle au versement des primes sollicitées ; - le budget de la collectivité prévoyait des sommes, qui