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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
délivré au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Corse un permis de construire pour la réalisation d’une résidence de 108 logements étudiants et de 4 salles de cours, pour une surface
4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
A ; eu égard à l'emprise au sol du projet, il n'est pas démontré qu'il impactera fortement les surfaces agricoles ; bien loin d'un grignotage des terres, la surface agricole utilisée a augmenté ; le terrain
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
Il est constant que l'extension envisagée aura une surface de plancher de 70,37 m² et que celle de la construction existante à laquelle cette extension va s'accoler a une surface de 22,35 m², soit un total
DCA_24TL01107_20260416
16 avril 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, le jugement contesté est fondé ; - à titre subsidiaire, par l’effet dévolutif de l’appel, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_21TL04716_20231221
21 décembre 2023
A a sollicité le 9 octobre 2019 un permis de construire modificatif portant sur la modification de l'implantation de la construction et de ses ouvertures ainsi que sur l'extension mesurée de sa surface
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
Par suite, alors même que ces promesses ont été conclues sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation, la société Volkswind France justifiait d'un intérêt suffisant pour contester la
5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents graphiques figurant à la notice d'insertion paysagère du dossier de demande, que le projet contesté envisage pour le traitement des surfaces
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, restées applicables au contrat en litige en vertu du II de l'article 2 du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 :
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
Enfin, la notice précise la nature du projet, qui consiste en la création de cinq lots à bâtir d'une surface minimum de 600 m² chacun, et est complétée par quatorze prises de vues du projet, repérables
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
Par ailleurs, cette attestation mentionne une valeur de la surface thermique au sens de la RT (SRT) de 180,93 m² et une valeur de la surface habitable de 147,09 m².
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
l'arrêté contesté.
DCA_24BX01440_20250206
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
(mare ou bosquet) pour plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie ; () ". 9.
DCA_21TL04465_20231221
supplémentaire. / 2) L'extension limitée des habitations existantes avant la date d'approbation du PLU (2018) d'une surface de plancher minimale d'au moins 50 m2 ; () / 3) La création de deux annexes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02569_20221020
20 octobre 2022
B A la demande de permis de construire présentée le 8 avril 2022 pour la construction de 2 bâtiments agricoles avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé 27 rue du Boulanger pour une surface plancher
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ". 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
de 13 213 m², dont 3 808 m² d’espaces en pleine terre et 1 375 m² de surface perméable de pavés drainants, la surface perméable totale de l’ensemble de l’emprise foncière représente 14 353 m² soit plus
1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
de vente d'un hypermarché Leclerc, portant sa surface de vente à 4 329 m2, l'extension de 83 m2 de la surface de vente de la galerie marchande, portant sa surface de vente à 6 943 m2 et la pose de panneaux
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
au m² de l'appartement en litige déterminé à partir de sa surface pondérée avec le prix au m² des autres appartements vendus dans l'ensemble immobilier en cause également déterminé à partir de leur surface
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
compatible avec celle du MIN, d’une surface de 1 000 mètres carrés.
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