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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00089_20241231
31 décembre 2024
d'assiette en zone agricole A après l'approbation de la révision du plan local d'urbanisme par une délibération du conseil municipal de Larra du 1er juillet 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle carte des espaces stratégiques agricoles.
2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
au fonctionnement des exploitations agricoles, de l'aménagement ou de l'extension de bâtiments à des fins de diversification des activités agricoles, des extensions mesurées des constructions à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
agricole.
1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
C... un permis de construire n° 077 297 22 00001 portant sur un double garage de 45 mètres carrés sur un terrain sis 2 chemin des Pommiers, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé en zone rurale et qu’il est entouré de terres agricoles, de hameaux ou d’habitations éparses se trouvant à plusieurs centaines
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
en zone agricole.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
une délibération engageant une procédure de modification du plan local d'urbanisme concernant le classement des parcelles section ZA n° 67 et 301, afin qu'elles soient classées en une zone autre qu'agricole
DCA_22MA01835_20230703
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
du terrain en cause a en principe droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu'il a versé pour l'acquisition du terrain litigieux, y compris les frais annexes utilement exposés, et la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
La société requérante a constitué, le 31 décembre 2016, une provision pour dépréciation de cette parcelle en raison du projet de classement du terrain en zone A agricole, non constructible, à concurrence
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
La priorité est donnée à la limitation de la consommation d'espaces agricoles, boisés et naturels, et donc au développement urbain par la densification des espaces déjà urbanisés.
DCA_20MA02280_20220502
2 mai 2022
L’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dispose : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
Ils font notamment état de la déclivité du terrain d'assiette.
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
annuler, d’une part, l’arrêté du 11 mai 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
Un ensemble immobilier à vocation agricole fait face au terrain au Nord-Est, de l’autre côté de la route du Mont Rolland, autour duquel s’ouvre un très vaste espace agricole qui s’étend au Nord du hameau
DCA_23LY01969_20250701
1 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionne pas l'application de la taxe à un usage agricole du terrain ou à une intention spéculative du vendeur ; - pour la
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bacilly relatif aux conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées : " Tout terrain enclavé
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ecurie de dressage Belara a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler
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