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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX01919_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03239_20221020
20 octobre 2022
; - sur son pourvoi, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance par un arrêt du 30 mars 2021, devenu définitif ; - la créance de la CNRACL étant désormais définitive,
2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
Cependant, il résulte de l'instruction qu'au titre des études de cet avant-projet définitif, le groupement de maîtrise d'œuvre a présenté au maître d'ouvrage plusieurs dossiers afférents à la réglementation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
Sur l’existence d’un décompte général tacite définitif : 2.
6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Sevran, représentée par Me Gauch, conclut, à titre principal, à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer, à titre subsidiaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'existence d'un décompte général définitif : 6.
DCA_22LY00220_20230406
6 avril 2023
A le 27 septembre 2021 de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, la décision de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour n'était pas devenue définitive,
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis à la suite
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que le titre de recettes exécutoire a été pris après l'échec de la demande amiable d'indemnisation définitive formulée par la SAS MGD auprès du SMATG.
ORCA_25MA01335_20251118
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
D..., à titre principal, de la somme de 282 290 euros ou à titre subsidiaire de la somme de 210 208 euros, dont il sera déduit la somme de 52 000 euros versée à la suite du jugement rendu le 1er avril
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
du solde du décompte général et définitif des travaux réalisés, assortie des intérêts de retard à compter du 19 mai 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03301_20221102
2 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a saisi définitivement les armes, munitions et les éléments lui appartenant et
4ème chambre
DCA_22PA00073_20220630
30 juin 2022
sont irrecevables, - à titre subsidiaire, les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
A demande au titre des frais liés à l'instance. En revanche il y a lieu de mettre à la charge de M.
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
de l'année 2020 et, à titre principal, de le promouvoir au grade de major de police au titre de l'année 2020 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour de
9ème Chambre
DCA_25PA00022_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - à titre principal, l'arrêté du 8 mars 2024 a implicitement mais nécessairement été abrogé par l'arrêté du 13 août 2024, rejetant la demande de titre de séjour présentée par M.
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