Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.

1729 du code général des impôts.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

En dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.

du c) de l'article 1729 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

1788 A du code général des impôts ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1788 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements

revenus ainsi que de pénalités sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Il n’a pas davantage déclaré, comme l’y obligeait le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les références du compte ouvert à son nom auprès d’une banque portugaise.

Par suite, elle justifie l'application, sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré dont elle a assorti les suppléments d'imposition en

40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

de ses rémunérations de gérance, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts en lieu et place de la pénalité pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des

distribués perçus de son activité, a été retenu à bon droit et la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, a été appliquée à bon

A... sont différents des montants imposés par l’administration fiscale sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. Par ailleurs, M.

A... sont différents des montants imposés par l’administration fiscale sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. Par ailleurs, M.