Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée

212-I a du code général des impôts ; s'agissant des dispositions de l'article 212-I b du code général des impôts, l'absence d'intentionnalité est encore plus flagrante : en l'absence de toute décision

Article 4 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 302 septies A du code général des impôts (…).

celui-ci, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté

Elle soutient que : - le maire a entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 1233-15 du même code : " Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement

L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la non-conformité du projet à la règle de densité prescrite par l'article 2.2.3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et

dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de

Dans ces conditions, le préfet du Var était fondé, en application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, à opposer un avis défavorable ce projet. 9.

Dans ces conditions, le préfet du Var était fondé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, à opposer un avis défavorable à ce projet. 9.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 septembre 2020 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 9 juillet 2018 et a prononcé une injonction à l'encontre

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.