de la circulaire du 6 mai 1995 et de l’article R. 6212-10 du code des transports.

R. 40-29 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 (). / Aucune

F A ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L'amende prévue à l'article L. 821-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : / a) si le demandeur : () / vi) est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1910108/3-2 du 24 juillet 2020 et la décision R/17-0856 du 11 mars 2019 du ministre de l'intérieur sont annulés.

Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants.

des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie () ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

de l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l’article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires dès lors qu’aucun motif de sécurité ne s’oppose à la mise à disposition

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.