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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de
1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
s'apprécie au niveau de chaque appartement, portent atteinte à sa liberté de gestion commerciale ; - selon la doctrine administrative, notamment le point n° 280 de celle portant la référence BOI-CVAE-BASE
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles
Juge des référés
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est dépourvue de base
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00183_20230704
4 juillet 2023
situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour en raison de la gravité de son état de santé ; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour a pour conséquence de priver de base
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2007021 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit les bases de cotisation foncière des entreprises assignées, au titre des années 2015 et 2016, à la
1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
Par suite, il y a lieu d’exclure de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises le montant de ces travaux.
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
général des impôts ; - la coût d'achat des dispositifs de ventilation et de vidange, des cônes chaudronnés et de la serrurerie doit inclure, pour la détermination du montant devant être retiré de la base
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03828_20240704
4 juillet 2024
Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 9.
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
éléments de nature à établir notamment les coûts de démolition et de reconstruction de l'immeuble et celui des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de cet immeuble actualisés sur la base
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
En conséquence, la cour est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, en faisant application de la décision du directeur de FranceAgriMer FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
défaut de motivation ; sur le fond, la somme de 74 000 euros ne peut constituer un revenu foncier de la SCI Alpha Immo alors qu’au titre des années en litige les locaux de la société Solfi étaient pris à bail
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
DCA_20DA01117_20220616
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
Par un jugement n° 1808141 du 31 mars 2023 le tribunal administratif de Nantes a réduit la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises assignée à la SAS Castel Frères pour les années 2012
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