Par suite, c'est à bon droit que les sommes de 40 024 euros et de 63 273 euros ont été réintégrées dans ses bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu au titre respectivement

territoire, et qu’il n’y a aucune standardisation de la méthode ; - l’administration fiscale a méconnu les énonciations des paragraphes 10 et 250 de la documentation administrative fiscale référencée BOI-BIC-RICI

Toutefois, pour appuyer ses dires, il se borne à produire une liasse fiscale établie le 16 octobre 2017, postérieurement aux opérations de contrôle, et déposée par l'intermédiaire d'un expert-comptable

le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 90 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'exonération sous le bénéfice de laquelle il a placé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de 358 parts sociales de la SCP

, qui détient elle-même la quasi-totalité du capital de la société Linière du Ressault ; - il pouvait procéder à un versement échelonné de cette pension alimentaire ainsi que le prévoit la doctrine BOI-IR-RICI

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

des particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du montant de la plus-value de cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP

laquelle le maire de la commune de Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre 2020 d'autorisation d'utilisation des parcelles cadastrées section B n° 0955 et 0966, dites du golf du bois

caractéristiques de son véhicule, il peut se prévaloir des commentaires de l'administration fiscale publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts, le 1er février 2017, sous la référence BOI-TVA-DED

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que l'association requérante ne pouvait être regardée comme un organisme agissant sans but lucratif au sens des dispositions du 1 bis

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que l'association requérante ne pouvait être regardée comme un organisme agissant sans but lucratif au sens des dispositions du 1 bis

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les dépenses exposées par la société Oyas Environnement n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code

entendu répondre aux objectifs de développement économique en poursuivant prioritairement l’aménagement du secteur « Reims Bioeconomy Park » dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) Sohettes-Val des Bois

C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour irrecevabilité.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son interpellation le 30 septembre 2022 alors qu'il circulait à bord d'un autocar en provenance d'Espagne, M.

En conséquence, c'est donc à bon droit que l'administration a établi une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de 1 028 euros en droits au titre de l'année 2017.

Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 9 et 10 de leur jugement.

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me Bois pour M. B ainsi que celles de Me Litzler pour le Service départemental métropolitain d'incendie et de secours.

Si, comme l’a jugé le tribunal à bon droit, la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi par M.