a pris la gérance de la société qu’après l’embauche de ces deux salariés, que la cour d’appel l’a condamné à une amende de 7 000 euros et a décidé de ne pas porter la condamnation au bulletin B2 du casier

Il ressort en effet des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que l'intéressé s'est rendu coupable de faits d'agression sexuelle et de fourniture d'une fausse identité

Il ressort en effet des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que l'intéressé s'est rendu coupable de faits d'usage illicite de stupéfiants commis en 2016 et a été condamné

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

B a fait l'objet d'une décision de désarmement, il ressort de ce même jugement, qui rejette la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, que l'interdiction

Il ressort, en outre, tant de la décision contestée que des mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire que M.

l'existence de pressions exercées sur Mme A B à raison de son activité syndicale. 5.Par la suite, Mme A B a fait l'objet, en janvier 2012, d'injures racistes affichées sur le panneau syndical et sur son casier

instance de Conakry, une copie d'un extrait n°9703 du registre de transcription du jugement supplétif précité, établi le 20 septembre 2019 par la commune de Matoto de la région de Conakry et un extrait du casier

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte trace de deux condamnations, la première à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

d'Orléans-Tours a demandé à Mme C B de lui transmettre notamment des demandes d'autorisation d'enseigner pour les enseignants avec la copie de la carte d'identité en cours de validité, un extrait du casier

l'exercice de la profession ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier

C se rapportent aux ralentisseurs de type " dos d'âne " et trapézoïdal, et non aux aménagements en litige, qui étaient un cassis et un " coussin berlinois " ; A titre subsidiaire : - le reportage

. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données

situation personnelle ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale et son casier

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant délivré le 13 février 2018, que ce dernier s'est rendu coupable entre 2000 et 2002 des faits d'escroquerie

C à ses obligations professionnelles, susceptibles d'être considérés comme suffisamment vraisemblables et graves, et malgré son casier judiciaire vierge, le renouvellement de ses contrats d'engagement

D’autre part, si le requérant soutient que son casier judicaire est vierge et qu’il n’est pas mentionné dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, contrairement à ce qu’a indiqué le préfet

D'une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le préfet de police ne justifie pas de l'identité et de l'habilitation de l'agent qui a procédé à la consultation des fichiers informatisés et du casier