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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03603_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00048_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger qu'il ait fait ou non l'objet d'une légalisation peut être combattue par tout moyen susceptible
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger qu'il ait fait ou non l'objet d'une légalisation peut être combattue par tout moyen susceptible
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En dehors de l'hypothèse citée au point précédent, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01018_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01146_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B n'apporte aucun élément pour combattre ce faisceau d'indices probants et concordants. Par suite, l'administration établit que M. A B était le seul maître de l'affaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Au regard de l'ensemble des éléments circonstanciés et convergents qu'elle invoque, qui ne sont ainsi pas utilement combattus, l'administration doit être regardée comme établissant que la société Duninmad
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00891_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
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