risques connus liés à l'exposition in utero de la Dépakine étaient mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de ce médicament à l'époque des deux grossesses de Madame C et de débouter

équipes en passant outre le refus du maître de l'ouvrage ; - la société Eiffage, qui est seule à l'origine de la problématique de la fissuration de l'ouvrage et de l'allongement des délais, doit être déboutée

nombreuses prescriptions afin de limiter la pollution des eaux telles que la création de bassins de décantation distincts des cours d'eau avec des berges d'une hauteur suffisante afin d'éviter tout débordement

atteintes fortes au milieu naturel comme l'indique l'avis délibéré de la MRAE Auvergne-Rhône-Alpes au sujet de la restructuration du domaine de Rochebrune ; la MRAE relève également un important déboisement

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. Le rapporteur, C.

Toutefois, la partie du front rocheux située en débord du tréfonds de la voie publique et de celle-ci est quant à elle située dans le périmètre des parcelles cadastrées n° 229, 243 et 244.

motifs demandée par la commune sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondée dès lors que le terrain se situe en dehors de l'enveloppe de zone inondable et qu'en cas débordement

devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, et un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Salsedo et Cie, représentée par la société civile professionnelle August Debouzy

vergers à châtaignes ; / 3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ; / 4° Un déboisement

Ils ont été déboutés de l'asile par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 décembre 2016, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du

Postérieurement à l'exécution de ces travaux, le 31 mai 2016, le quartier Wéry, situé en rive droite, a été inondé consécutivement au débordement de la Lawe. M.

Postérieurement à l'exécution de ces travaux, le 31 mai 2016, le quartier Wéry, situé en rive droite, a été inondé consécutivement au débordement de la Lawe. M.

Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 27 juin 2017 une commune nouvelle dénommée Glières-Val-de-Borne a été créée, en lieu et place des communes d'Entremont et de Petit-Bornand-Les-Glières.

se trouvent pas sur le domaine public maritime ; 3°) de juger que les faits constatés ne sont pas constitutifs d'une contravention de grande voirie ; 4°) de juger les faits prescrits ; 5°) de débouter

La SNCF a d'ailleurs souligné la nécessité des travaux qu'elle a engagés pour éviter tout débordement du ruisseau susceptible d'entraîner la fermeture du trafic ferroviaire sur la voie de chemin de fer

A et de Me Debray, substituant Me Claisse, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1. M.

public dont l'entretien incombe à la communauté urbaine ; - ils ont subi un préjudice d'angoisse du fait qu'étant parent d'un jeune enfant, ils ont toujours eu la crainte que la partie du mur encore debout

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Debray, substituant Me Magnaval, représentant le conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le " plan de façade " y est défini comme étant le " plan vertical d'une face d'un bâtiment, matérialisé par le nu extérieur des murs porteurs ou de parement, hors saillies et débords ".

indiqué devant les premiers juges que celle-ci était entrée irrégulièrement en France le 12 octobre 2019 et qu'elle se maintient en situation irrégulière sur le territoire national après avoir été déboutée