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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que : - le caractère trop glissant d’un parquet de squash relève, en raison de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, de la catégorie des désordres décennaux justifiant la mise en œuvre de la garantie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le 27 octobre 2021, le 20 janvier 2022, le 14 février 2023 et le 30 août 2023, la commune de Laveissière, représentée par Me Juilles, avocate, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2) à être garantie
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
appel en garantie ; - SNCF Mobilités n'est pas recevable à l'appeler en garantie, pour la première fois en appel, à raison de désordres autres que ceux admis par le tribunal administratif ; - elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2006247 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions d'appel en garantie de la société JCMRS à l'encontre de la société Brézillon et de la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure et l'appel en garantie de la société Sud Est Charpente dirigé contre elle doit être rejeté. Sur les frais d'expertise : 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elles font valoir que les appels en garantie de la société Corinne Vezzoni et associés et de la société Bureau Veritas construction formés pour la première fois en appel sont irrecevables.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La communauté de communes a appelé en garantie la société Suez Eau France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils soutiennent, en outre, que : - les garanties financières sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils soutiennent, en outre, que : - les garanties financières sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de réception et n'a fait l'objet d'aucune réserve ; la réserve émise est sans lien avec le désordre d'inconfort thermique ; celui-ci ne s'était pas manifesté dans toute son ampleur en sorte que la garantie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan PC5a, que le niveau nivelé du terrain avant les travaux réalisés en vue de créer la rampe d'accès au garage souterrain situé sous la construction, se
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01773_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des jugements du 14 mars 2024 et du 13 mars 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras portant expulsion de sa société comme occupant sans droit ni titre de garages
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
immobilière réalisée lors de la cession de ce lot, le 26 janvier 2015 ; - la méthode retenue par l'administration pour répartir le prix d'acquisition des trois lots est erronée dès lors que, pour le garage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Yvoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à bateau " utilisé dans l'article 2 désignant sans équivoque possible la construction en elle-même, qui est un ancien garage à bateau. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sa destination ; en toute hypothèse, les panneaux mis en œuvre s'apparentant à des produits non traditionnels relevant d'une technique non courante, elle peut opposer à son assuré la déchéance de garantie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La société Moulin TP a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la commune de Bourgoin-Jallieu et la société Aréas dommages.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ". 3.
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