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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01885_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B fait notamment état de la saisie en 2012 de son véhicule " Rolls-Royce Silver Spur ", de sa qualité de président de l'association " Rolls Simply Addict III " et d'un courrier qui lui a été adressé le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01554_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage sur le domaine public, route
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du chemin rural de Bonnezac à Hiesse devant accueillir le poste de livraison ; l'avis du conseil départemental de la Charente ne figure pas au dossier alors que le câble électrique doit traverser la route
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de locaux commerciaux situés 4-6 route
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C... était propriétaire, à Saint-Laurent-du-Var, d’une maison d’habitation sise au 717, corniche Fahnestock, surplombant la route départementale 118.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
8,5 centimètres constitue une déformation excédant les défectuosités que les usagers de la voie publique doivent s'attendre à rencontrer ; le fait que la chute se soit produite sur les abords d'une route
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
», « Mâcon rosé » et « Mâcon Pierreclos rouge » ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, gérant de la société et contrôleur, a commis de graves manquements à la réglementation applicable, issue du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juin 1991 relatif au contrôle technique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le parc sera implanté à l'est du bourg de Chéméré, de part et d'autre de la route départementale no 751, à raison d'un alignement de trois éoliennes au nord et de deux éoliennes au sud.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
dû être enlevé ou le danger signalé ; -elle a subi lors de cet accident un traumatisme crânien et un traumatisme dentaire ; ces blessures ont notamment nécessité, sur plusieurs mois, le port de gouttières
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 3 octobre 2022, la SA BNP Paribas, représentée par Me Bruno Gouthière et Me Hélène Desforges-Aslan, demande à la Cour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le 24 janvier 2020, la SCI Donville a déposé en mairie de Donville-les-Bains une demande de permis de construire un immeuble de douze logements sur un terrain, cadastré section AL no 67, situé 16 route
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'Auvers-sur-Oise a, par un arrêté du 2 septembre 2020, constaté que l'alignement de la rue Daubigny au droit de la parcelle AN 476 se trouvait à l'emplacement matérialisé par la ligne tracée en pointillé rouge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté du 11 mai 2016, le maire de Margencel a délivré à la société L’Unique un permis de construire pour la transformation partielle d’une habitation en salon de thé, sur un terrain situé 15 route
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 mai 2018, approuvé le PPRIF, lequel classe en zone rouge la parcelle cadastrée 871 OB n° 522, appartenant à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les parcelles assiettes des projets, non bâties, sont délimitées au nord par la route départementale 37B, à l'est par la route départementale 4 et à l'ouest par une voie ferrée, et sont en continuité au
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de Cholet et la route de Nantes, présentant des caractéristiques à préserver, et ne figure pas parmi les éléments à préserver au sens réglementaire ; alors que le plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article Ub 2 du règlement du PLU applicable au litige dispose que : « Le règlement du PPRn s’applique à l’intérieur du périmètre de prescription identifié sur le plan de zonage par un tiret rouge. /
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, notamment la circonstance qu'elle roulait sur la voie de gauche sans justification en violation de l'article R. 412-9 du code de la route était de nature à elle seule à l'exonérer de sa responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02989_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 39 m², sur une parcelle cadastrée section HI n°166 située 1986 route
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