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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente, - les conclusions de M.
Juge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont il a été l'objet à partir du 25 avril 2017 à l'hôpital Henri
DCA_21PA05481_20230113
13 janvier 2023
L'intéressé, qui disposait d'un délai de 48 heures pour contester ces décisions devant le tribunal administratif, n'a toutefois formé un recours à leur encontre que le 11 juin 2021.
2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
Mme C..., née le 4 juillet 1963, a été opérée en 2010 à Gourdon (Lot) pour une hernie ombilicale.
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
A... et Mme E..., représentés par Me Le Guen, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 mai 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler du 8 juillet 2021 de la maire de Rennes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01192_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, en se bornant à soutenir que la Libye est dans un situation sanitaire critique en raison de la guerre et de la crise sanitaire mondiale liée au virus du SARS-CoV-2, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02252_20240312
12 mars 2024
B, victime d'une tentative de meurtre par arme à feu en bande organisée avec préméditation ou guet-apens en 2017, souffre de dépression et stress post-traumatique et a dû faire l'objet d'une prothèse d'un
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
AP-HP) à lui verser la somme de 4 949 552,41 euros ainsi qu'une rente de 1 368 euros par mois à compter du 1er juillet 2019 en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'hôpital Henri
DCA_21PA04983_20230705
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
elle était convoquée le même jour à 14 heures 30 à Carpentras.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
C A, représenté par Me Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
constatée après la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19, ne constitue pas un évènement imprévisible à la date de conclusion de l'avenant au marché, contrairement au déclenchement de la guerre
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
B, représenté par Me Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période
DCA_24DA00830_20241016
16 octobre 2024
En outre, les éléments généraux auxquels ils se réfèrent sur la situation politique générale en Russie, où toute opposition à la guerre est réprimée, ne sont pas de nature à conforter les craintes alléguées
ORCA_25TL01237_20260416
16 avril 2026
réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d’un recrutement forcé, il est probable qu’il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre
ORCA_25TL01258_20260416
9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
A soutient qu'il pourrait être destinataire d'un ordre de mobilisation en cas de retour en Russie compte tenu de son âge et envoyé en zone de guerre notamment en Ukraine, il ne produit aucun document de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01871_20251118
18 novembre 2025
que le professionnel de santé n’était pas éligible alors même qu’un accord de prise en charge avait été communiqué préalablement par courriel du 8 février 2021 ; en outre, la situation du Dr A... n’a guère
DCA_24MA01872_20251118
que le professionnel de santé n’était pas éligible alors même qu’un accord de prise en charge avait été communiqué préalablement par courriel du 18 octobre 2021 ; en outre, la situation du Dr D... n’a guère
DCA_24MA01874_20251118
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