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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'expert a conclu à une origine endogène de cette infection et exclu l'éventualité d'une infection nosocomiale en lien avec la pose d'un cathéter ou avec l'injection de la chimiothérapie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
alinéa de l'article L. 1142-1 de ce code, lorsqu'une faute est à l'origine de l'infection ou à l'origine de l'intervention au cours de laquelle est survenue l'infection ; - il ressort des éléments du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dentaires et le siège de l'infection, et la nature du germe constituent un faisceau d'indices en faveur du caractère nosocomial de l'infection ; - le déficit fonctionnel permanent étant évalué à 60
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, le motif d'intérêt général opposé par le ministre n'est pas de nature à justifier, en l'espèce, que le préfet se soit soustrait à son obligation de poursuivre cette infraction. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
établis les manquements à l’origine de la sanction ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - à titre subsidiaire, le taux maximum lui a été appliqué, en l'absence, d'une part, de cumul d'infractions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01089_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03487_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout employeur, titulaire d'une telle carte, en infraction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
E... est défavorablement connu des services de police pour quatre infractions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par ailleurs, aux termes de L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... soutient qu’une seule condamnation est récente et que les infractions sont essentiellement liées aux stupéfiants et ne concernent pas des atteintes aux personnes, il ressort toutefois des pièces du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 230-6 du même code : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si ces infractions sont graves, elles ne relèvent pas des prévisions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent les seules plaintes ou les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, suivant lequel : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il lui appartient également de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 5 En premier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01623_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments et eu égard à la gravité des infractions commises par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00278_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B... a fait l’objet de deux mesures d’éloignement prononcées à son encontre en 2020 et 2022 et il a été interpellé le 12 octobre 2024 en raison d’une infraction routière.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le tribunal a appelé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en la cause.
Source officiellePage 37 sur 1202
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608
24/01/2017
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Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
27/07/2014
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Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois
21/08/2013
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ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem
07/04/2013
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