fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon

Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ; - l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats

fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Mme C, dont le loyer mensuel s'élevait à 28 000 dinars algériens avant son arrivée en France, n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de trouver une location moins onéreuse, ni que, de façon

Vu : - la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de l'action sociale et des familles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil

fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement

commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du 26 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code

relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 et le décret ° 2002-337 du 5 mars 2002, portant publication de ladite convention ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, notamment son annexe X ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu : - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant l’évaluation

Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le

égale à la moitié de la hauteur mesurée l’égout du toit, sans jamais être inférieure à 4 m. / - (…) A l’extérieur de la bande de constructibilité : Les constructions existantes pourront s’étendre de façon

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au point 15 du jugement au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant de façon suffisamment motivée