du 10 mai 2021 que trois jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive le procès-verbal de force probante ; - le procès-verbal

du 28 juin 2021 que deux jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive le procès-verbal de force probante ; - le procès-verbal

Par un procès-verbal du 6 décembre 2019, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados a procédé à la saisie du navire Le Cocody.

Ce contrôleur était, par suite, compétent pour dresser les constats et établir les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 30 octobre 2019. 7.

d'audition aurait dû être communiquée, en méconnaissance du principe de loyauté ; - l'administration n'a pas mis à la disposition de la société A Décoration l'intégralité des procès-verbaux à l'origine

La société appelante a produit le 17 février suivant un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mars 2014, qui n'a pas été communiqué à la partie intimée.

intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'arrêté méconnaît l'article 1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole eu égard aux constructions d'intérêt local proches

modèle moins puissant que celui présenté dans le porter à connaissance ; - le porter à connaissance ne permet pas d'apprécier l'insertion paysagère du parc éolien modifié pour les riverains les plus proches

Il ressort du plan de masse du dossier de demande de permis modificatif que le retrait des quatre mètres est respecté pour les sept chalets, y compris pour les lots n° 115 et 116 qui se trouvent proches

; o les impacts du projet sur les hameaux les plus proches sont faibles ou modérés dans leur majorité et si les quatre éoliennes projetées sont nécessairement visibles depuis certains hameaux proches

Il ressort des pièces des dossiers que les éoliennes litigieuses doivent être implantées à plus de 600 mètres des habitations les plus proches.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent : () / 2° Les activités

Il a pu ainsi maintenir des liens avec ses proches venus lui rendre visite.

A cet égard, il n’est pas contesté que les communes proches de Palavas-les-Flots et Mauguio ont officiellement cessé d’accueillir des corridas depuis, respectivement, 2017 et 2020.

également subi un préjudice tiré de l'atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu'il a été contraint de déménager dans un très bref délai dans une région où il n'avait aucune attache, loin de ses proches

dispositions précitées, la préfète du Rhône s'est fondée sur la circonstance que l'effectivité de la communauté de vie avec son épouse française n'était pas démontrée au motif, d'une part, qu'aux termes du procès-verbal

les articles R. 432-9 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : on ne lui a pas communiqué l'avis de la commission du titre de séjour, ni mis en possession du procès-verbal

A reconnaît, dans le procès-verbal d'audition, avoir sollicité un visa court séjour auprès des autorités portugaises dans le seul but de s'installer en France, détournant ainsi l'objet de son visa.

S'il indique que la vie commune avec son épouse a repris en février 2023 et qu'il se prévaut d'attestations de proches et de sa belle-mère, aucune attestation de son épouse n'est versée au dossier.