D’autre part, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Savoie : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023 et un mémoire complémentaire du 28 mars 2024 non communiqué, M.

Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

Aux termes du premier paragraphe de l’article 6 de la convention d’Aarhus : « Chaque partie : / a) applique les dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités

Elle soutient que : le préfet n’établit pas avoir régulièrement saisi la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).

Le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence de ce même avis manque donc en fait. 4.

Le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence de ce même avis manque donc en fait. 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête de la société Brico Dépôt : 2.

, en l'absence d'une habilitation régulière de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. 5.

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet

Eu égard à ce qui a été exposé au point 6, en l'absence d'éléments permettant d'établir que M.

matière d'environnement et de leur connaissance spécifique des enjeux environnementaux de la région concernée, séparée de l'autorité compétente pour autoriser un projet et qui dispose d'une liberté de

ainsi que le souligne le rapport social du 4 avril 2022, et en produisant des documents antérieurs à cette naissance, des factures d'achats non probantes ainsi que sa correspondance, non datée, avec la

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

; l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorise des travaux de restauration d'une grange foraine et ne porte pas sur un changement de destination non prévu par l'article L. 122-11 ; la demande d'autorisation

d'étude d'impact, de l'absence de déclaration de projet en violation des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'absence d'utilité publique

d'étude d'impact, de l'absence de déclaration de projet en violation des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'absence d'utilité publique

Toutefois, il a fait droit à la demande de substitution de motif formée par le ministre de l'intérieur qui a fait valoir que le motif tiré de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale