L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

L'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () II. - () Pour les deux années

Enfin, aux termes de l'article 14 de la loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

en cause doit être exercée de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière ou accessoire ; or, eu égard au nombre de missions exercées et aux revenus perçus chaque année, l'activité d'expert devant les

S'agissant, en premier lieu, du grief principal tenant à l'activité privée exercée par M.

L'établissement public administratif du centre hospitalier de Dax exerce, pour l'essentiel, des activités se situant hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et pour partie,

; - elle exerce une activité libérale ; S'agissant de la taxe sur les salaires : - M.

de référence qui ne peut être que l'année 2015, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dès lors qu'il s'agit de la seule année complète d'activité du cabinet sans travaux ; il justifie d'un préjudice

été exercée, les sommes taxées au titre des années 2010 et 2011 ne pouvaient faire l'objet de la pénalité de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle lui permettant de bénéficier du crédit impôt recherche, pour les nouvelles collections, prévu à l'article 244 quater B du code général des

L’entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la société, consécutive à la levée d’option de crédit-bail, s’est traduite par un changement de nature de l’activité exercée, la société cessant son activité

partie au nom de la société portugaise, concernent toutes des chantiers situés en France, pour des travaux d'isolation effectués dans le cadre d'une activité individuelle, et ce faisant, en s'appropriant

d'activités.

SVS La Martiniquaise, qui exerce une activité de fabrication et de commercialisation de boissons alcoolisées, à raison de son établissement sis 18, rue de l'Entrepôt, à Charenton-le-Pont.

créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

occulte ; - l'administration ne démontrant pas qu'il a exercé une activité occulte, elle ne pouvait pas lui infliger la pénalité prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à

Au sens du présent Accord, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.

Elle soutient que : - l'activité exercée au siège concourt à une exploitation distincte de celle de l'usine de Libourne ; l'usine et le bâtiment abritant notamment la direction du groupe mondial et de

Elle soutient que : - l'activité exercée au siège concourt à une exploitation distincte de celle de l'usine de Libourne ; l'usine et le bâtiment abritant notamment la direction du groupe mondial et de