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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : S'agissant des fautes alléguées : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
1ère chambre
DCA_22TL22521_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour n'étant pas entachée des illégalités alléguées, Mme D ne peut se prévaloir de son illégalité à fin d'annulation de la décision
6ème chambre
DCA_21VE01481_20220517
17 mai 2022
Il appartient au juge, pour contrôler si l'administration a correctement apprécié les possibilités d'accès effectif aux soins en Algérie, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
Juge des référés
ORCA_25PA02583_20250901
1 septembre 2025
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale par
ORCA_25TL01593_20260423
23 avril 2026
En outre, l’appelante, qui déclare être entrée sur le territoire français en 2019, ne fournit aucune pièce permettant d’établir cette allégation.
ORCA_24TL01165_20241106
Par ailleurs, elle ne justifie pas ni même n'allègue être dénuée d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où réside selon ses déclarations sa sœur.
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne la carence fautive alléguée des services déconcentrés de l'Etat : 17. Si M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
A... classée en zone N impliquait la mise en œuvre d’une procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme, d’ailleurs commune à l’ensemble des changements que le document d’urbanisme devait entériner
DCA_20VE00226_20221222
22 décembre 2022
A soutient que lui ont, dans ce cadre, été confiées des tâches ne correspondant pas à son grade, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations alors que ce projet nécessite l'organisation d'envois
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
Au demeurant, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04915_20240321
21 mars 2024
ce rejet aurait été prononcé pour irrecevabilité, la circonstance qu'une première demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile ne suffit pas à corroborer ces allégations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03317_20220707
7 juillet 2022
Il indique être séparé de sa compagne et n'apporte aucun élément sur la présence alléguée de ses deux enfants mineurs sur le territoire national alors que le préfet précise dans sa décision que ses enfants
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
résultant de ces conventions sans que cette présomption soit remise en cause par les articles de presse et rapports d'organisations non gouvernementales produits par le requérant ainsi que par ses allégations
5ème chambre
DCA_24NT02052_20250128
28 janvier 2025
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, de l'établir, la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée n'y
DCA_24TL00138_20240722
22 juillet 2024
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
Les éléments apportés au soutien de ces allégations ne permettent pas toutefois d’établir la réalité d’une situation de discrimination.
DCA_23NC03430_20260407
1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
bornant, d’une part, à produire des contrats de location proposant le nettoyage régulier des locaux et la fourniture de linge de maison, sans produire de facture concernant ces services, d’autre part, à alléguer
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