Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal ". 12.

qu'elle a prolongé le délai de reprise ; - elle a pareillement méconnu les dispositions de l'article L. 188 C du même livre ; - elle s'est écartée de l'interprétation donnée de la loi fiscale en matière

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Aux termes de l'article L. 57A du livre des procédures fiscales : " I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.

et remises qui n'ont pas été comptabilisés par l'administration fiscale et d'un montant de 245,63 euros au 12 août 2019, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, correspondant au montant des sommes

Vu : - la convention fiscale bilatérale du 19 juin 2008 conclue entre la France et le Royaume-Uni ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.

Lorsque l’entreprise a fourni au vérificateur, le cas échéant après la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les éléments permettant de documenter de manière

Le service a également procédé à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C au titre des années 2012 à 2014.

La SA Generim fait valoir qu'ils se rapportent à un salarié détaché au sein d'une sous-filiale marocaine, fils d'un des dirigeants.

En l'espèce, la société HRW a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en matière de TVA en application du 3° de l'article 66 du livre des procédures fiscales pour n'avoir souscrit aucune déclaration