Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, visée ci-dessus, et aujourd'hui repris à l'article L. 532-4 du code général

Dans son arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (A 133/19, C 136/19 et C 137/19), la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que, pour la mise en œuvre du

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,

4§1 premier alinéa sous c) de la directive 2003/86 , éclairé par l'arrêt n°C-550/16 du 12 avril 2018, ainsi que par les arrêts n° C-133/19, C-136/19 et C-137/19, du 16 juillet 2020, de la Cour de justice

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

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retenue, de l'article 92 du même code.

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dans son arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (A 133/19, C 136/19 et C 137/19), la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que, pour la mise en œuvre du

Il fait valoir que le litige n'a pas perdu son objet et que l'article R. 135-6 du même code, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2021 ne saurait s'appliquer au présent litige, sauf

L. 134-12 du code de commerce.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

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