Selon les dispositions de l'article R. 211-33 de ce code, reprises à l'article R. 621-2, la déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou,

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012

Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à un ressortissant marocain, alors que la circulaire du 28 novembre

les dispositions de l'article L. 612-10 du même code.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 423-23 et L. 426-17 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

A a bénéficié d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 29 novembre 2021 au 28 novembre

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre