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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle a été prise en violation des articles 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
() du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : / 1° La justification qu'il réside légalement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en litige a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire garanti par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
que son article L. 121-13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02489_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société ambulances et taxis des quatre villages est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
790 euros, à hauteur d'une somme de 246 570 euros sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts et à hauteur du déficit déclaré de 8 790 euros sur le fondement du 2° de cet article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-3 de ce même code : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : () 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié "
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public : " Sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00508_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 323-1 du code de l’entrée et
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession, les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00637_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une ordonnance du 8 mars 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dès lors que le réseau de drainage réalisé sur les parcelles AI n° 3, AI n° 4 et B n° 329, avait été réalisé en zones humides. 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
() est adressée au redevable sous pli simple. () En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01816_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 322-1 et R. 222-1 du code de justice administrative que la cour administrative d'appel de Toulouse est seule compétente pour connaître
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02801_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et à la commune de Saint-Denis.
Source officiellePage 37 sur 161