la décision mentionnée ci-dessus et de prononcer la condamnation demandée ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

la décision mentionnée ci-dessus et de prononcer la condamnation demandée ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

la décision mentionnée ci-dessus et de prononcer la condamnation demandée ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision susmentionnée et de prononcer la condamnation demandée ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

12 bis-7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

» : du 8 juin 1986 au 16 juin 1987 ; « Efficace » : du 28 septembre 1988 au 4 décembre 1988 ; « Borda » : du 5 décembre 1988 au 3 décembre 1989 ; « Ceres » : du 4 février 1991 au 6 mai 1991 ; « Amyot

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Paulhac, son conseil, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Si les dispositions de l'article L. 622-4-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 823-9 du même code, prévoient que l'aide au séjour

17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.