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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00938_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01847_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
cet acte est inexistant ; - elle est entachée d'un second vice de procédure en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; la convocation devant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05578_20260220
20 février 2026
20 février 2026
au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03705_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03706_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03707_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03708_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03709_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01856_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02157_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01302_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03814_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
34 du code de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat
Source officiellePage 37 sur 5518