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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Quelle que soit la date à retenir, il résulte des articles 552, 553, 601 et 602 du code de procédure civile guinéen que le délai d'appel de dix jours suspend l'exécution du jugement, or ce délai n'a pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone Nh autorisent, comme l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme le permet, les extensions et annexes des habitations existantes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00465_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
55 950 euros, et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 553 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01968_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
29 de la loi du 22 juillet 1983 codifiée à l'article L. 3111-8 du code des transports.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02942_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02652_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a retenu que sa situation ne caractérisait pas un état de vulnérabilité au sens de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05201_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) de le décharger de toute condamnation au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00421_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01599_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part et qu'elle a, en vertu des dispositions de l'article L. 411-2 du même code et de la mesure d'éloignement prise à son encontre
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03953_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 37 sur 156