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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00428_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail rendu applicable aux rémunérations des fonctionnaires civils et militaires par les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 811-2 du même code, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
dispositions des articles 12 et 13 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 et les articles L. 233-2, R. 233-8 et R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
22 février 2024
le préfet de l'Eure a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L'article L. 561-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
12 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01660_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, repris sous l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01034_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01651_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 9 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 37 sur 741