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des arrêtés lui infligeant des amendes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - n'étant pas responsable du projet au sens de l'article R. 554-1 du code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03825_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03030_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

200 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00997_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03121_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03433_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02714_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

: / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

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