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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
L'arrêté du 6 décembre 2022 vise les dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 23 octobre 2021 portant réglementation de la police des
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
L. 121-13 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-
4ème chambre
DCA_25PA01974_20260123
23 janvier 2026
articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
et 229 du 7 mars 2022.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01633_20220525
25 mai 2022
Par un jugement n° 1802361 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires nos 176, 179,183, 186, 190, 193, 220, 223 émis les 6 et 8 juin 2018 par le SDIS de l'Aisne
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
A ce titre : / 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13, 15 et 23, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées (…) ». 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01169_20221003
3 octobre 2022
Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnances dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet n'a pas fait preuve de carence en ne faisant pas usage des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
Par une ordonnance no 2303612 du 28 septembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de son article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge
1ère chambre
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
française ; - la délibération n° 95-223 AT du 14 décembre 1995 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; - la délibération n° 95-226
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1
2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
de l'urbanisme et de l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté conteté méconnaît l'article UZ 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - les cheminements
3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
: / 1° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
La société anonyme Bouygues Bâtiment Sud-Est, filiale d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant
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