Son recours doit ainsi être rejeté. Sur les frais liés au litige : 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M.

Par un jugement n° 2109736 du 10 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2100610 du 23 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2002942 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

A devant ce tribunal ; - de rejeter les conclusions d'appel incident de M. A ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la condamnation mise à sa charge.

Par suite, les conclusions tendant à l'octroi d'un délai pour trouver une solution de relogement ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le préfet du Var demande à la Cour de rejeter la requête de la SELARL Deloret Constant.

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 4 mars 2022 de rejet de son

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2305627/5-2 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Mas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, annulé l'ordonnance en tant qu'elle rejette l'appel de M.

Par un jugement n° 2101165 du 3 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1813188 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.