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2 858 résultats pour « bons d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01219_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

mais inutilisés ; - elle entend se prévaloir des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-40 ; - le président de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00115_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

De même, si elle fait état de la nécessité de rembourser plusieurs crédits qu'elle a contractés pour l'achat d'un appartement en Belgique en 2012 et de travaux y afférents et pour l'achat de sa voiture

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05385_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le tribunal administratif au point 3 de son jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02237_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C par l'achat d'actions de la SA Prosol Gestion à prix préférentiel le 17 décembre 2010.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00001_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

biens, les prestations de services (), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B a revendu, sous le régime de la taxation sur la marge, à des clients français, des véhicules d'occasion achetés auprès d'un fournisseur français, la société Autofactury, qui avait elle-même acquis ces

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

II y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 5 de leur jugement, d'écarter ce moyen. 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En troisième lieu, le service a refusé la déduction du bénéfice imposable de l’achat du téléphone portable de M. E....

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03116_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

procédure d'imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative BOI-CF-IOR

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que le devis du 20 décembre 2013, signé le 14 janvier 2014, concernant l'achat d'une étiqueteuse adhésive automatique pour un montant de 24 470 euros hors taxe, porte sur une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01868_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

sens de ces dispositions, nonobstant la circonstance qu'elle sous-traite la fabrication dont elle contrôle le processus ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces dépenses des résultats imposables de la société au titre des exercices en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La requérante, qui se borne à faire valoir que le bien est demeuré vacant faute de demande, n'établit pas qu'il n'a pu être affecté à des opérations imposables en raison de circonstances indépendantes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

lequel se chargeait de les revendre aux détaillants et qu'elle éditait les factures au nom des détaillants une fois obtenue de la société Allo Le Bled les paiements et une liste des acquéreurs, elle se borne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

L'inspecteur du travail a repris ce grief en relevant qu'un bon de commande du 26 mars en 2015 était signé en simple signature pour l'achat d'un véhicule pour 9 202,50 euros concomitant à la reprise d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01276_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

potentiellement revendus qui a révélé des discordances importantes avec les achats comptabilisés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

pas astreint à l'obligation de déclarer une quelconque taxe sur la valeur ajoutée ni de déposer une déclaration n° 2031 au titre de l'année 2010 ; eu égard à la faiblesse des montants en jeu et à sa bonne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00086_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le lien de causalité direct et certain entre le handicap de A et l'achat d'une telle combinaison, dont la facture d'un montant de 5 750 euros est versée au dossier, est établi par les pièces versées à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00376_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A défaut de présentation de factures d'achat, l'administration a évalué forfaitairement le montant des achats au regard des marges moyennes réalisées par la profession, afin de déterminer le montant de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03311_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

Source officielle

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