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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
mais inutilisés ; - elle entend se prévaloir des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-40 ; - le président de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
De même, si elle fait état de la nécessité de rembourser plusieurs crédits qu'elle a contractés pour l'achat d'un appartement en Belgique en 2012 et de travaux y afférents et pour l'achat de sa voiture
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05385_20230227
27 février 2023
B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le tribunal administratif au point 3 de son jugement.
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
C par l'achat d'actions de la SA Prosol Gestion à prix préférentiel le 17 décembre 2010.
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
biens, les prestations de services (), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
B a revendu, sous le régime de la taxation sur la marge, à des clients français, des véhicules d'occasion achetés auprès d'un fournisseur français, la société Autofactury, qui avait elle-même acquis ces
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
II y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 5 de leur jugement, d'écarter ce moyen. 4.
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
En troisième lieu, le service a refusé la déduction du bénéfice imposable de l’achat du téléphone portable de M. E....
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
procédure d'imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative BOI-CF-IOR
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que le devis du 20 décembre 2013, signé le 14 janvier 2014, concernant l'achat d'une étiqueteuse adhésive automatique pour un montant de 24 470 euros hors taxe, porte sur une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
sens de ces dispositions, nonobstant la circonstance qu'elle sous-traite la fabrication dont elle contrôle le processus ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces dépenses des résultats imposables de la société au titre des exercices en litige.
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
La requérante, qui se borne à faire valoir que le bien est demeuré vacant faute de demande, n'établit pas qu'il n'a pu être affecté à des opérations imposables en raison de circonstances indépendantes
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
lequel se chargeait de les revendre aux détaillants et qu'elle éditait les factures au nom des détaillants une fois obtenue de la société Allo Le Bled les paiements et une liste des acquéreurs, elle se borne
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
L'inspecteur du travail a repris ce grief en relevant qu'un bon de commande du 26 mars en 2015 était signé en simple signature pour l'achat d'un véhicule pour 9 202,50 euros concomitant à la reprise d'un
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
potentiellement revendus qui a révélé des discordances importantes avec les achats comptabilisés.
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
pas astreint à l'obligation de déclarer une quelconque taxe sur la valeur ajoutée ni de déposer une déclaration n° 2031 au titre de l'année 2010 ; eu égard à la faiblesse des montants en jeu et à sa bonne
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
Le lien de causalité direct et certain entre le handicap de A et l'achat d'une telle combinaison, dont la facture d'un montant de 5 750 euros est versée au dossier, est établi par les pièces versées à
DCA_23MA00376_20241218
18 décembre 2024
A défaut de présentation de factures d'achat, l'administration a évalué forfaitairement le montant des achats au regard des marges moyennes réalisées par la profession, afin de déterminer le montant de
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
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