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876 résultats pour « cabinet de conseil juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... a cédé, le 2 janvier 2012, son cabinet médical à la SPRL pour la somme de 750 000 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur le cadre juridique : 2. La sanction, prononcée le 22 juin 2022, l'a été en raison de manquements commis durant l'année 2018. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur le cadre juridique : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00836_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2021 et 26 septembre 2022, le préfet de Saint-Pierre et Miquelon, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public Avocats, conclut au rejet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00066_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une délibération n° 121/31 du 30 avril 2020, le conseil d'administration de la caisse des écoles de Saint-Louis a approuvé le tableau mis à jour des effectifs de l'établissement et décidé d'inscrire

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00437_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour en litige énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01999_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023 publié au recueil spécial des actes administratifs n° 86-2023-135 du 7 juillet 2023 de la préfecture de la Vienne, Mme D, directrice de cabinet, a reçu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de ce protocole, la société Advisers & Consulting apporte son concours à la société Obélisque immobilier dans la connaissance des intervenants, opération par opération, la conseille sur les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22039_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 1921367 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes, à qui la demande a été attribuée par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a fait droit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00072_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une délibération n° 32 du 5 février 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé la création de 55 postes d'adjoints techniques territoriaux de 2ème classe en portant ainsi les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente, - M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., cet arrêté, qui concerne un tiers, n’emportant aucune conséquence juridique sur la situation de la requérante.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2022 et 6 décembre 2022, la société Systemic, représentée par le cabinet d'avocats

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02533_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01283_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il ressort au demeurant des pièces du dossier que le préfet a engagé la procédure d'éloignement en saisissant le consul général de Géorgie le 14 novembre 2022.

Source officielle

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