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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02328_20220927
27 septembre 2022
droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
A... a cédé, le 2 janvier 2012, son cabinet médical à la SPRL pour la somme de 750 000 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
Sur le cadre juridique : 2. La sanction, prononcée le 22 juin 2022, l'a été en raison de manquements commis durant l'année 2018. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Sur le cadre juridique : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2021 et 26 septembre 2022, le préfet de Saint-Pierre et Miquelon, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public Avocats, conclut au rejet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
Par une délibération n° 121/31 du 30 avril 2020, le conseil d'administration de la caisse des écoles de Saint-Louis a approuvé le tableau mis à jour des effectifs de l'établissement et décidé d'inscrire
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour en litige énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023 publié au recueil spécial des actes administratifs n° 86-2023-135 du 7 juillet 2023 de la préfecture de la Vienne, Mme D, directrice de cabinet, a reçu
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 6.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de ce protocole, la société Advisers & Consulting apporte son concours à la société Obélisque immobilier dans la connaissance des intervenants, opération par opération, la conseille sur les
1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n° 1921367 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes, à qui la demande a été attribuée par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a fait droit
DCA_22BX00072_20230530
Par une délibération n° 32 du 5 février 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé la création de 55 postes d'adjoints techniques territoriaux de 2ème classe en portant ainsi les
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente, - M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
B..., cet arrêté, qui concerne un tiers, n’emportant aucune conséquence juridique sur la situation de la requérante.
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2022 et 6 décembre 2022, la société Systemic, représentée par le cabinet d'avocats
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01283_20240130
30 janvier 2024
Il ressort au demeurant des pièces du dossier que le préfet a engagé la procédure d'éloignement en saisissant le consul général de Géorgie le 14 novembre 2022.
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