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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01948_20240306
6 mars 2024
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
Juge des référés
ORCA_23VE02294_20241210
10 décembre 2024
part, qu'il aurait produit, selon lui, à l'appui de sa demande, l'ensemble des pièces demandées par le préfet, et notamment un " pack employeur " dont le préfet n'a pas tenu compte, dès lors que le caractère
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire
ORCA_22TL21160_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L
ORCA_22TL22542_20230313
13 mars 2023
n° 604/2013 en s'estimant liée par le dépôt d'une demande d'asile en Italie ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00813_20230512
12 mai 2023
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
ORCA_24TL02576_20250305
5 mars 2025
Aucun de ces éléments n'est de nature à établir le caractère habituel de la résidence de l'appelant en France depuis plus de dix ans.
ORCA_24TL02800_20250611
11 juin 2025
séjour notamment en qualité de salarié et le tribunal aurait dû se prononcer sur l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de l'Hérault sur ce point et non pas se borner à relever le caractère
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
En ce qui concerne le caractère contradictoire de la procédure : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,
DCA_24DA00768_20240926
DCA_24DA00769_20240926
DCA_24LY02700_20250707
7 juillet 2025
F a résidé régulièrement en France à partir du 3 août 2010 sous couvert de cartes de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", qui l'autorisaient à séjourner en France six mois par an.
2ème chambre
DCA_24TL00957_20251209
9 décembre 2025
de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01621_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, si l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint a le caractère d'une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, cette
6ème chambre
DCA_22NT01909_20230328
28 mars 2023
A supposer que la décision d'éloignement du 16 février 2022 prise à son encontre revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des
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