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1 024 résultats pour « caractère discrétionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01948_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02294_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

part, qu'il aurait produit, selon lui, à l'appui de sa demande, l'ensemble des pièces demandées par le préfet, et notamment un " pack employeur " dont le préfet n'a pas tenu compte, dès lors que le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01083_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21160_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22542_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

n° 604/2013 en s'estimant liée par le dépôt d'une demande d'asile en Italie ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00813_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02576_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aucun de ces éléments n'est de nature à établir le caractère habituel de la résidence de l'appelant en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02800_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

séjour notamment en qualité de salarié et le tribunal aurait dû se prononcer sur l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de l'Hérault sur ce point et non pas se borner à relever le caractère

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne le caractère contradictoire de la procédure : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02700_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

F a résidé régulièrement en France à partir du 3 août 2010 sous couvert de cartes de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", qui l'autorisaient à séjourner en France six mois par an.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00957_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00839_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01621_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

En premier lieu, si l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint a le caractère d'une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, cette

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01909_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A supposer que la décision d'éloignement du 16 février 2022 prise à son encontre revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02206_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des

Source officielle

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