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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Par suite, la préfète ne pouvait légalement justifier son refus de permis de construire sur le motif tiré de l'absence de délivrance préalable de cette autorisation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
A a été classé au 3ème échelon de son grade d'adjoint administratif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
La parcelle est également bordée, au nord-ouest, par une zone d'habitat résidentiel classé en zone UD, et, au sud-est, par un secteur classé UC, comprenant notamment un établissement scolaire.
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
La société Méthamorphose a déposé une demande de permis de construire modificatif le 16 juin 2021, en cours de première instance, qui a donné lieu à la délivrance d'un permis de construire modificatif
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la SAS Next, le projet de PLUi avait atteint, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, un état d'avancement suffisant, concernant notamment le classement
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
Regroupant une quinzaine de constructions disséminées le long de la route du même nom, le hameau, qui a été intégralement classé en zone A, ne saurait être regardé comme constituant, contrairement à ce
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
que le dossier de permis de construire ne présente pas le niveau du sol à la date de dépôt de la demande mais le mentionne de façon surélevée affecte le permis de construire non-seulement d'illégalité
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
ZH n° 136 puis, par un arrêté du 14 septembre 2018, un permis de construire pour la reconstruction du hangar situé sur cette parcelle.
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Cruet a refusé de lui délivrer un permis de construire.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne le règlement graphique et le classement des parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334 : S'agissant des faits de l'espèce : 8. Contrairement à ce que fait valoir M.
4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée ne contraint pas Mme A et son époux à se séparer de leurs deux enfants mineurs, qui peuvent les accompagner.
DCA_22NT03189_20230217
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée ne contraint pas M. A et son épouse à se séparer de leurs deux enfants mineurs qui peuvent les accompagner.
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
Par contrat conclu le 11 mai 2015, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis a conclu avec la société Corporation française de transports de Perpignan Méditerranée, un marché à prix unitaires à bons
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les dispositions contestées créent une rupture d'égalité et c'est à tort que les premiers juges ont refusé de retenir cette rupture
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
situation internationale actuelle a entrainé un enchérissement du coût des matières premières ; la situation des entreprises ayant investi dans des matériels et des recrutements depuis la signature du contrat
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01924_20220914
14 septembre 2022
de travail contient une clause de mobilité et qui seront mutés à Notre Dame du Lac à Rueil-Malmaison en application uniquement de la clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail et non par
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
Toutefois, la parcelle AR 359 terrain d’assiette du projet est classé en zone rouge « Aléa fort – submersion >=1m », ainsi qu’en zone rouge R2 pour de fortes contraintes au risque d’inondation au plan
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
L'université Claude Bernard Lyon 1 soutient que : - les moyens invoqués par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
techniques particulières dès lors qu'elle trouve son origine dans des difficultés techniques au sens de l'article 39.7 du cahier des clauses administratives générales ; - la résiliation ne peut donner
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