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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
ajoutée et d'enjoindre sous astreinte au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder au réexamen de cette demande, dans un délai de deux mois à compter
DCA_24PA05122_20260402
2 avril 2026
de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
d'impôt se rapportant aux exercices clos en 2017 et en 2019 et qu'elle a conduites en partenariat avec la société Greenfluid, autre entité du groupe auquel elle appartient, ce dont il n'a pas été tenu compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
à la cour de s'assurer de la correspondance entre les travaux effectués pour cette cliente et ceux détaillées par la facture Laugel.
9ème Chambre
DCA_20PA03435_20221110
10 novembre 2022
A, dont l'administration a considéré qu'ils n'avaient pour contrepartie aucun mouvement d'écritures sur des comptes de tiers, notamment de clients, et qu'ils correspondaient à des chèques ou des virements
3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
le service n'est pas réaliste, compte tenu de la phase de développement de la société et de sa dépendance d'un unique client de taille importante ; il justifie que le taux de marge ne pouvait pas dépasser
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
B... bénéficiait en qualité de directeur de commercial de l’EURL Max Automobiles puis de la SASU Max automobiles, d’un pouvoir de signature sur un des comptes de la société ne lui donne pas ni en droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
au sein du service client du centre financier de Lyon.
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté l'appréciation selon laquelle compte-tenu de la dégradation de la situation sanitaire dans le département, il convenait de subordonner l'accès de l'ensemble des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
préfet du Rhône du 13 août 2021 en tant qu'il subordonne l'accès aux centres commerciaux qu'elle exploite à Caluire-et-Cuire, Saint-Priest et Saint-Genis-Laval à la présentation d'un passe sanitaire, à compter
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
expert, laquelle est supérieure au montant à garantir ; - l’évaluation proprement dite repose sur une combinaison de trois méthodes qui doivent être considérées dans leur ensemble ; l’estimation tient compte
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
A ; une vitesse commerciale de 10 km/h correspond à la vitesse moyenne d'un automobiliste à Paris ; les rectifications ne sont pas fondées dès lors que le service se réfère à des ratios sans tenir compte
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
terme de l'intervention du prestataire, à qui il était contractuellement interdit de prendre de nouveau l'attache de ce client. 16.
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, lorsqu'un avocat accepte de représenter un client avant que celui-ci n'ait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il assume l'aléa tenant à ce que son client n'obtienne pas le
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
et description des accès au projet pour ces véhicules ; () / e) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
financier à son client afin qu'il comble un découvert sur ses positions à terme et non pas le paiement d'honoraires de prestations de services.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
commentaire laissé par un client en 2014 faisant état d'une liqueur offerte, et de deux autres commentaires laissés par des clients en 2015 et en 2016, au titre d'années non vérifiées, faisant état d'un
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
était réalisée alors qu'elle n'est pas tenue dans ces cas de la suivre et que l'intervention rapide des forces de l'ordre en cas d'agression est nécessaire ; c'est à tort que le tribunal a pris en compte
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
Par ailleurs, la circonstance qu'elle ait eu pour seul compte bancaire celui qu'elle avait ouvert en Suisse, qu'elle s'y soit acquittée d'impôts sur les bénéfices et qu'elle y ait souscrit une assurance
ORCA_25PA06559_20260423
23 avril 2026
A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros
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