Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement

Par un jugement n° 2206730 du 25 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 7.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il est constant qu'un nom de famille différent de celui de l'appelant a été mentionné au point 1 du jugement attaqué.

Dans ces conditions, eu égard à l'argumentaire exposé par le requérant, le moyen tiré d'une erreur de fait était inopérant, de sorte que le premier juge pouvait l'écarter par prétérition.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que M.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 6.

Dans ces conditions, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Dans ces conditions, Mme et M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

jugée.

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des

ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Les requêtes précitées n° 22TL20728 et n° 22TL20729 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires.

Les conditions dans lesquelles la préfète de Vaucluse a notifié à M.

Il soutient que : - le jugement attaché est entaché d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit ; - la matérialité des faits lui étant reprochés n’est pas établie ou ces faits sont inexacts ; concernant