A cet égard, il n'est pas démontré que la configuration de la voie, dont l'appelant avait connaissance en tant que résident de la commune, n'était pas parfaitement visible en pleine journée.

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance

contestée : " Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa

L'article R. 741-2 du même code dispose que : " () La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

En deuxième lieu, l’appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation.

Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se

Par une décision du 27 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A....

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Pompière Agence en Douane a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'appelante s'est vu opposer un refus à sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 mai 2016

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 25 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 octobre 2018.

Chassagne, rapporteur public, – les observations de Me Coerchon, représentant la société appelante.

signalisation et de l'utilité d'une éventuelle main courante, identifier les normes de sécurité applicables aux piscines publiques, vérifier si d'autres incidents de ce type ont été portés à la connaissance

C ne soulève aucune critique de nature à établir l'illégalité de la décision attaquée. 11.

Si l'appelante soutient également que la décision en litige mentionne à tort qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 29 ans alors qu'elle a quitté son pays d'origine à l'âge de 21 ans,

Par un jugement n° 2103346 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie du 27 août 2020, ensemble la décision

Par suite, et en tout état de cause, le préfet de l'Hérault n'a ni méconnu son pouvoir discrétionnaire de régularisation en refusant d'admettre l'appelante au séjour ni entaché la décision en litige d'une