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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
recteur a organisé son hospitalisation psychiatrique forcée jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris ; - contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, elle s'est rendue aux convocations
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision d'inscription au fichier des personnes recherchées, et alors en tout état de cause que la demande de communication de motifs adressée au préfet des Hauts-de-Seine le 8 juillet 2019 portait uniquement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C a été victime d'un accident de service le 10 septembre 2015, ses arrêts sont reconnus comme imputables au service uniquement pour la période allant du 10 septembre 2015 au 31 octobre 2015, mais que les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le fait pour un demandeur d'asile de ne pas se présenter à des convocations de l'OFII est susceptible de constituer un des " cas exceptionnels ", au sens du point 1 de l'article 20 de la directive 2013
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
présomption de validité des actes d'état civil que le requérant a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet reprend uniquement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02880_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00228_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Internet, des courriers relatifs à la réduction solidarité transports ou à des démarches bancaires, des avis de poursuite ou de régularisation en raison d'impayés, un extrait de livret A faisant uniquement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02649_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A soutient avoir entrepris des démarches en 2022 et 2023 pour régulariser sa situation administrative, les convocations aux dates des 10 février 2023 et 28 mars 2023 produites au dossier ne permettent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00527_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que si l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ne mentionne pas s'il y a eu une convocation pour examen ou un examen complémentaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le moyen, en tant qu'il concerne uniquement ce secteur, ne peut qu'être écarté. 37.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
13 février 2025
lors qu'elles n'ont pas été invoquées en première instance Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme (ADENIS), représentant unique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00839_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la suite de la convocation des intéressés ar les services de la olice aux frontières our rocéder notamment à la vérification de leur droit au séjour, le réfet du Haut-Rhin, ar des décisions du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... ait sollicité dans son courrier du 31 août 2020 à « être traité à égalité avec l’association La Prévention Routière », sa demande ne peut être regardée comme visant uniquement à remettre en cause
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
appliquée ; la différence de revenus nets imposables s'élève à la somme de 115 701,68 euros ; - le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu, avec effet au 1er septembre 2019, prend uniquement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Au cas d'espèce, d'une part, et dès lors que la nouvelle Convention collective unique de la Métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et qu'aucune rupture de contrat de travail des salariés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'intéressé s'est vu remettre, à cette occasion, d'une part, une attestation de demandeur d'asile en procédure C, les convocations à la préfecture ainsi que le résumé de l'entretien, et, d'autre part,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne la convocation du conseil communautaire : 28.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- la consultation des conseils municipaux intéressés est irrégulière ; les conseils municipaux des douze communes concernées ont délibéré sans qu'une note explicative de synthèse soit jointe aux convocations
Source officiellePage 37 sur 59