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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En ce qui concerne les revenus de locations meublées non professionnelles : 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En second lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu’en appel, d’assortir ses moyens des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant au versement d’une indemnité provisionnelle destinée à couvrir l’avance de tels frais.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un jugement du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le rachat de cotisations régi par les dispositions de l’article 79 de la loi fédérale précitée et des articles 60a et 60b de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (dite OPP 2) ne constitue qu’
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Pour les autres revenus, en particulier ceux correspondant à des bénéfices professionnels, ce prélèvement prend la forme du versement d'acomptes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Rasi a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le poste de préjudice " incidence professionnelle " : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
du tribunal administratif de Melun et de condamner l'Etat à lui verser une provision doivent être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et en 2013 et d'une cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
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