A a également soutenu avoir été accusé à tort d'être responsable du décès de sa compagne, qui se serait donné la mort, ce qui aurait contraint ses parents à fuir leur domicile en janvier 2023 après avoir

représentée par Me Meunier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande de la SASU Assurances Pilliot ; 3°) de condamner

lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner

l'encontre de l'intéressé, l'administration a retenu qu'il était défavorablement connu des services de police pour avoir fait l'objet d'un rappel à la loi en octobre 2017 pour vol à l'étalage et avoir été condamné

famille et particulièrement avec l’intéressée, avec qui elle communique longuement par téléphone au moins chaque semaine et qui semble constituer aujourd’hui son dernier repère familial adulte depuis le décès

B... fait valoir qu’il est né en France le 12 mars 1994 et y a vécu jusqu’à l’âge de six ans avant de rejoindre sa grand-mère au Mali et que, suite au décès de cette dernière survenu en 2015, il est entré

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints

; 3°) de dire et juger qu'elle doit bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 4°) de condamner

Mme E a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son fils, à la suite du décès, au Maroc, de la grand-mère de l'enfant le 11 juin 2020.

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Plus encore, interrogé par la Cour sur ce qui lui permettait d'affirmer que son oncle était responsable du décès de son père alors qu'il avait seulement quatre ans à l'époque des faits d'après ses allégations

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 250 euros, assortie

qu'il est père de deux enfants français, nés en France en 2011 et 2014, dont il s'occupe, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet depuis 2000 d'une vingtaine de condamnations

C a été reconnu coupable des faits d'offre et cession de produits stupéfiants commis le 20 octobre 2022 et a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement.

D C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier (CH) d'Arras à leur verser une somme globale de 22 305,80 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon à lui verser une