, et au regard de l'existence de faits l'exposant à une condamnation pénale au sens de l'article L. 432-1-1 du même code ; - un doute sérieux porte sur la légalité externe de la décision de refus de

A... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur quant à l’appréciation de la menace à l’ordre public qu’il constitue, dès lors que sa condamnation se fonde sur des faits qui constituent

de régularisation et de l’illégalité de la décision de rejet prise à son encontre.

en application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une

en violation des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». 7. 

et du droit d'asile ; - les décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sont privées de base légale ; - les décisions portant fixation du pays de renvoi sont illégales dès

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi elle est insuffisamment motivée ; doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant expulsion.

cette condamnation est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision en litige, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3.

décision portant obligation de quitter le territoire français comme fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire [] peut, par une décision motivée, être refusée à

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné

français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers