A, représenté par Me Aboudahab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 susvisé, à titre subsidiaire la décision portant refus

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Par une décision du 10 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement n° 2308428 du 14 février 2024, le magistrat désigné du tribunal a annulé ces décisions et enjoint au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer la situation de M.

En vertu des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’une décision

Par une décision du 22 juin 2017, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation sollicitée. Cette décision a été confirmée, sur recours hiérarchique formé par M.

Par un jugement n° 2101509 du 16 février 2024 le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision rejetant le projet du GIE.

E et Mme C en première instance et en appel à l'encontre de ces décisions. Sur les autres moyens de M.

B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le préfet du Cantal a retiré son autorisation d'exploiter un véhicule

Il soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'erreurs de droit ; - les autres moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M.

valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme de notifier ce recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation par une obligation

de formation et d'action sociale des Ecuries de courses (AFASEC) à le licencier, d'autre part, d'annuler la décision du 4 décembre 2019 portant autorisation de son licenciement.

Par un jugement n°s 2430561 et 2430562 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision non-formalisée par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un récépissé

D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 19 octobre 2021 après avoir joint ces deux requêtes, a d'une part, jugé que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le permis en litige

Mme D a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

125 et 250 mg du laboratoire Cipla et des décisions du 17 octobre 2018 d'autorisation de mise sur le marché des médicaments Kresflo 125 mg et 250 mg du laboratoire Cipla, et a annulé les décisions des

125 et 250 mg du laboratoire Cipla et des décisions du 17 octobre 2018 d'autorisation de mise sur le marché des médicaments Kresflo 125 mg et 250 mg du laboratoire Cipla, et a annulé les décisions des