Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Par un courrier en date du 26 juillet 2021, le requérant a été informé que sa demande de référé suspension de la décision implicite du préfet de la Dordogne du refus de sa demande de titre de séjour avait

En ce qui concerne l'incompétence du juge des référés : 7.

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Nyamat a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige l'empêche de poursuivre sa formation du fait de la rupture de son contrat de professionnalisation, fait obstacle

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

décisions s'il a été saisi ". 4.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A, représenté par Me Denis, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 31 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de condamner l'Etat

de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

Par une décision du 31 octobre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

A..., permettent au juge des référés de prononcer uniquement la suspension de l’exécution d’une décision administrative et non d’une décision juridictionnelle.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision du 7 juin 2023, rejeté le recours formé par Mme D... contre cette décision. 2.