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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne sont pas applicables, est donc dépourvu de caractère sérieux. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
Il ressort du dossier de déclaration préalable que celui-ci comprenait une attestation du déclarant, la société Diamus y indiquant qu'elle était habilitée par le propriétaire à déposer cette déclaration
1ère Chambre
DCA_24NT02237_20250325
25 mars 2025
Estimant être en droit d'obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre de ces gains de course, il en a imputé le montant sur une déclaration rectificative qu'il a déposée au titre du troisième trimestre
DCA_24NT02238_20250325
Estimant être en droit d'obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre de ces gains de course, elle en a imputé le montant sur une déclaration rectificative déposée au titre du troisième trimestre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
B, exploitant agricole qui a déclaré exercer à titre individuel une activité d'élevage de chevaux et autres équidés à compter du 1er janvier 2016, a souscrit une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
juin 2023, la société Generali Iard, représentée par Me Jérôme Grandmaire, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en ce qu'elle a déclaré
ORCA_24PA00330_20241120
D'autre part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
C, directeur régional de la société Sagec Rhônes-Alpes, laquelle assure la gérance de la SCCV Le Karat, à M. E, architecte du programme immobilier " Le Karat " et à M.
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. () ". 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00456_20220519
19 mai 2022
Mme A B, ressortissante syrienne née le 5 novembre 1992, déclare être entrée sur le territoire français le 3 octobre 2021 afin d'y demander l'asile.
3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a déclaré, à tort, la juridiction administrative incompétente alors que cette dernière est toujours compétente pour connaître
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 6 novembre 2020, la commune de Tresserre, représentée par la SCP HGetC Avocats, déclare intervenir à l'instance et s'associer à la requête et aux
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
La cession des immeubles ayant généré une plus-value de 486 060 euros, et la cession de sa quote-part de participation une moins-value de 6 592 euros, l'EURL Le Tremplin n° 9 a déclaré une plus-value de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 5.
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
Il doit à tout instant pouvoir s'assurer du respect des bonnes conditions d'audition et de visionnage.
2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
; - la pollution constatée au droit du point de sondage S11 est antérieure à la déclaration de son activité au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
, se rattachent à l'exercice 2014 ; - la somme de 16 080,06 euros a été imposée au titre de l'année 2014 ; - la reconstitution de son chiffre d'affaires à partir des sept douzièmes des revenus déclarés
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
à la communauté de communes Granville Terre-et-Mer pour compléter le rapport de présentation du plan local d'urbanisme approuvé le 17 décembre 2019, en explicitant les motifs présidant au choix de déclasser
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
A a été prise sans commettre d'erreur d'appréciation ; - l'agent qui se déclare gréviste doit nécessairement être regardé comme ayant exercé son droit de grève et M.
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