Le 25 août 2020, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 12 décembre 2023 portant refus de titre

du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014

Elle soutient que : - il existe un défaut d'entretien de la voirie et un défaut de signalisation des travaux ; - la responsabilité de l'administration est présumée lorsque le dommage est lié à l'absence

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut de procéder au

Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

à supposer que cette demande ne soit pas manifestement irrecevable, elle sera renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon ; - sa demande demeure irrecevable, à défaut d'être chiffrée et à défaut

ou destinés à des tiers. 13.

les dépens, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions distinctes présentées par le syndicat requérant à ce titre.

de ses préjudices ou à défaut, la somme de 94 860 euros ; - à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 297 900 euros en réparation de ses préjudices ou à défaut la somme de

de surveillance des travaux, à un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M.

M. et Mme D, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français, au début de l'année 2024, accompagnés de leurs trois enfants mineurs.